Donation de parts de GFA : attention au délai de détention des titres

Les parts de Groupement Foncier Agricole (GFA) peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur en application de l’article 793, 1, 4° du CGI.

Pour mémoire, ce régime de faveur est notamment applicable sous réserve :

- que les statuts du groupement interdisent l’exploitation en faire-valoir direct ;

- que les immeubles agricoles soient donnés à bail à long terme ou à bail cessible ;

- et que les parts aient été détenues depuis au moins deux ans par le donateur ou le défunt.

La loi précise que cette dernière condition est toutefois écartée lorsque le donateur ou le défunt a participé à la constitution du GFA en apportant exclusivement des immeubles ou droits immobiliers à destination agricole.

La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30), reprenant une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 19 mars 1985, n° 83-15.012), rappelle cependant que cette dispense de délai ne concerne que les parts attribuées en contrepartie de ces apports.

Ainsi, lors de la constitution d’un GFA, les modalités selon lesquelles les terres intègrent le groupement ont une importance particulière. Selon que les immeubles font l’objet d’un apport ou d’une cession au profit de la société, les conséquences fiscales peuvent différer en cas de transmission rapide des parts.

Il apparaît donc indispensable d’anticiper les objectifs patrimoniaux des associés dès la création du groupement afin de sécuriser le bénéfice du régime d’exonération et d’éviter sa remise en cause, laquelle pourrait entraîner des conséquences financières particulièrement importantes.

📌 Rappel : l’exonération est actuellement de 75 % :

- dans la limite de 600 000 € par donataire sous réserve d’une conservation des parts pendant 5 ans ;

- dans la limite de 20 000 000 € par donataire sous réserve d’une conservation des parts pendant 18 ans.

Au-delà de ces seuils, l’exonération est ramenée à 50 %.

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