Dépôts de garantie et contrôle fiscal : quand une erreur comptable peut conduire à imposer une caution pourtant remboursée

À l’occasion d’un contrôle fiscal concernant une SCI, l’administration fiscale a entendu imposer des cautions pourtant restituées aux locataires à la fin du bail.

Dans cette affaire, les dépôts de garantie perçus par la société avaient été comptabilisés en chiffre d’affaires (compte 7681), puis leur remboursement avait été enregistré en charge (compte 6681). Les cautions doivent en principe transiter par le compte 165 pour enregistrer les dépôts de garantie, comptes neutres fiscalement.

Or, l’administration a retenu une position paradoxale :

– elle ne remettait pas en cause l’imposition des cautions lors de leur perception ;

 – et refusait leur déduction lors de leur restitution aux locataires.

⚖️ Le droit applicable

1️⃣ Le principe de neutralité fiscale des dépôts de garantie

Le Conseil d’État a posé le principe selon lequel les dépôts de garantie ne constituent pas des recettes imposables pour le bailleur tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis (ex. CE, 8 mai 1981, n°19171).

L’administration fiscale (BOI-BIC-CHG-40-20-10) dispose d’ailleurs que dépôts de garantie doivent être inscrits au bilan et demeurer sans incidence sur le résultat fiscal lors de leur versement. Ils ne deviennent imposables que lorsqu’ils sont définitivement acquis ou imputés sur une dette de loyer.

2️⃣ La compensation en cas d’erreur comptable

Le Conseil d’État (CE, 16 mai 1975, n°92036) admet que le contribuable peut se prévaloir d’une erreur comptable pour solliciter une compensation dans le cadre d’un litige fiscal.

La doctrine administrative (BOI-BIC-CHG-10-20-10) précise que le contribuable peut obtenir la rectification d’une erreur commise à son détriment, par réclamation / compensation. Le contribuable peut alors demander la substitution à une écriture comptable erronée l’écriture correcte permettant de rétablir le traitement fiscal approprié, sous réserve d’apporter la preuve de l’erreur comptable invoquée.

🚨 Défense mise en place

Bien que la SCI ait commis une erreur comptable en enregistrant les cautions en produits puis en charges, cette situation n’a nullement lésé le Trésor. Au contraire, l’administration a perçu temporairement de l’IS sur une somme qui n’aurait pas dû être imposée.

Refuser la prise en compte de la charge correspondant au remboursement des cautions conduirait ainsi à pénaliser le contribuable et à imposer définitivement des sommes restituées aux locataires.

⚡Dans ces conditions, la société est fondée à solliciter la compensation à hauteur des cautions comptabilisées à tort dans les produits des exercices antérieurs.

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