À l’occasion d’un contrôle fiscal concernant une SCI, l’administration fiscale a entendu imposer des cautions pourtant restituées aux locataires à la fin du bail. Dans cette affaire, les dépôts de garantie perçus par la société avaient été comptabilisés en chiffre d’affaires (compte 7681), puis leur remboursement avait été enregistré en charge (compte 6681). Les cautions doivent en principe transiter par le compte 165 pour enregistrer les dépôts de garantie, comptes neutres f

Les parts de Groupement Foncier Agricole (GFA) peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur en application de l’article 793, 1, 4° du CGI. Pour mémoire, ce régime de faveur est notamment applicable sous réserve : - que les statuts du groupement interdisent l’exploitation en faire-valoir direct ; - que les immeubles agricoles soient donnés à bail à long terme ou à bail cessible ; - et que les parts aient été détenu

Une réforme importante vient d’être adoptée dans le cadre de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. ⚖️ Sous réserve de validation définitive de la loi par le Conseil constitutionnel, les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière (SCI notamment) devront désormais être constatées par des professionnels soumis à un ordre, au moyen: d’un acte notarié ; d’un acte contresigné par avocat ; ou, dans certains cas, d’un acte rédigé par un

À l’approche des déclarations, une question revient fréquemment : comment optimiser l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière lorsqu’on détient de l’immobilier via une SCI ? Un sujet technique avec des impacts très concrets. 📅 Rappel calendrier Les déclarations d’impôt sur le revenu et d’IFI doivent être déposées en ligne au plus tard : • 21 mai 2026 (départements 1 à 19) • 28 mai 2026 (20 à 54) • 4 juin 2026 (55 à 974) ⚖️ Le principe de l’IFI L’IFI concerne les contr

La soumission à l’impôt sur les sociétés d'une SCI à l'IR engendre une cessation d’activité (articles 201 à 202 ter du CGI). ⚖️ En principe, cette cessation entraîne immédiatement : • l’imposition des résultats non encore taxés ; • l’imposition des plus-values latentes sur les immeubles. Concrètement, si des actifs immobiliers détenus par la SCI ont pris de la valeur, la plus-value afférente devient immédiatement imposable, bien que la société conserve le bien après son passa

Lors d’un contrôle fiscal récent, l’administration avait qualifié l’intégralité des comptes courants d’associés débiteurs des clients comme dividendes déguisés, et voulait les imposer selon l’article 111, a du CGI : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés […] à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes... » 🚨 Mais l’avocat fiscaliste est là pour défendre vos intérêts ! Voici comment nous, #RYD